Droit de renonciation
Conformément à la réglementation applicable aux contrats d’assurance conclus à distance ou à la suite d’un démarchage, vous pouvez bénéficier d’un droit de renonciation. Il vous permet de renoncer à votre adhésion sans avoir à justifier votre décision et sans pénalité, dans les conditions prévues par la loi.
Quel est le délai pour renoncer à votre contrat ?
Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de renonciation. Le point de départ de ce délai est précisé dans la notice d’information et les documents contractuels de votre contrat.
L’exercice de ce droit met fin au contrat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Comment exercer votre droit de renonciation ?
Adressez-nous une demande exprimant clairement votre volonté de renoncer au contrat. Pour faciliter son traitement, complétez le formulaire ci-dessous : un accusé de réception vous est envoyé par e-mail dès l’envoi de votre demande.
Complétez ce formulaire pour renoncer à votre contrat
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Les informations recueillies par Solaé Prévoyance font l’objet d’un traitement aux fins du traitement de votre demande de renonciation, sur la base d’une obligation légale à laquelle Solaé Prévoyance est soumise (article 6.1.c du RGPD). Le défaut de fourniture des informations obligatoires ne permet pas à Solaé Prévoyance de répondre à votre demande. Vos données seront conservées pendant la durée nécessaire au traitement de votre demande. Solaé Prévoyance prend toutes les précautions propres à assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à la loi “Informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données vous concernant ainsi que du droit de demander la limitation du traitement ou de vous y opposer. Vous avez également la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant sur le présent formulaire de contact. En cas de désaccord persistant, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : Commission Nationale Informatique et Libertés – 3 place de Fontenoy, 75007 Paris.
Vous pouvez aussi nous adresser votre demande de renonciation par courrier, ou nous joindre par téléphone pour toute question :
Par courrier
107 avenue Henri Fréville
CS 10704 35207 RENNES Cedex 2
Par téléphone
02 99 00 10 75
du lundi au vendredi
de 8h30 à 17h30